DROIT COMMERCIAL : LIVRAISON D’UN COLIS : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR AU TITRE DU TRANSFERT DES RISQUES

Dans un contexte actuel dans lequel les ventes à distance se multiplient, la Cour de cassation vient de se prononcer sur la responsabilité du vendeur dans le cas d’une perte d’un colis.

Alors que la juridiction de première instance avait retenu la responsabilité du transporteur, en l’occurrence La Poste, qui avait indemnisé l’acheteur à titre symbolique, reconnaissant donc sa responsabilité dans la perte du colis et du fait de l’inexécution de sa prestation.

La Cour de cassation considère que la responsabilité à l’égard du consommateur dans une telle hypothèse n’est pas celle du transporteur mais celle du vendeur qui doit, sur le fondement des dispositions de l’article L. 216 -4 du code de la consommation, assurer les risques du bien vendu jusqu’à la prise de possession physique par le client.

A la différence du droit commun, qui prévoit que le vendeur n’est plus créancier de la délivrance de la chose à compter de la remise de celle-ci au transporteur, en droit de la consommation le vendeur reste responsable du bien commandé par le client jusqu’à sa remise physique, à charge le cas échéant pour le vendeur de se retourner contre son transporteur pour qui la perte résulte de l’inexécution de la mauvaise exécution de sa prestation de transport.

Par cette décision, la Cour de cassation rappelle d’une part que le vendeur reste responsable à l’égard du consommateur de toute perte ou tout endommagement du bien, indépendamment du fait que le transport du tiers soit confié à un tiers même professionnel, d’autre part que le transfert des risques n’est pas lié au transfert de propriété mais à la livraison du bien.

(Cass. Com. 1ère civ., 03.02.2021, n°19-21.046)