ABSENCE DE RESPONSABILITE DU MANDANT

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu en chambre mixte, que le mandant ne peut être tenu pour contractuellement responsable des manœuvres dolosives incombant au mandataire durant l’exercice de son mandat, à l’exception de l’hypothèse dans laquelle le mandant aurait personnellement commis une faute, ce dont la victime des dites manœuvres doit pouvoir en rapporter la preuve.

(Cass. ch. mixte, 29/10/2021, n°19-18.470)