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juin 2022

RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET ETAT DE DEPENDANCE ECONOMIQUE : UN CRITERE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE RESPECT DU PREAVIS

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AGENT COMMERCIAL : LA DECHEANCE DE L’ARTICLE L.134-12 DU CODE DE COMMERCE

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ABSENCE DE RESPONSABILITE DU MANDANT

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EXCLUSION DE LA NOTION DE RUPTURE ABUSIVE DES RELATIONS COMMERCIALES EN CAS D’EVOLUTION DES CONDITIONS ECONOMIQUES

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PREUVE : EXIGENCE D’UN ECRIT POUR TOUTE CREANCE SUPERIEURE A 1.500 € A L’EGARD D’UN NON COMMERCANT

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avril 2022

RAPPEL DES CONDITIONS DE RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

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DROIT A REPARATION DE L’AGENT COMMERCIAL : PRECISION SUR LE DELAI D’UN AN SOUS PEINE DE FORCLUSION

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DROIT CIVIL: RAPPEL DU CARACTERE ABUSIF D’UNE CLAUSE DE RESILIATION DANS UN CONTRAT DE SCOLARITE

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DROIT COMMERCIAL : RAPPEL DE L’EVALUATION DU PREJUDICE EN MATIERE DE RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

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Créé le 1er août 2007, le cabinet propose des prestations variées grâce à la complémentarité des compétences juridiques et de l’expérience de ses avocats. …

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