DROIT COMMERCIAL : LIVRAISON D’UN COLIS : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR AU TITRE DU TRANSFERT DES RISQUESRead More
DROIT COMMERCIAL : RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES : LES CONDITIONS DE LA « POURSUITE » DES RELATIONS COMMERCIALESRead More
DROIT SOCIAL : SUR L’APPRÉCIATION DU “DÉLAI RAISONNABLE” POUR REMPLACER UN SALARIE ABSENT DE L’ENTREPRISE…Read More
DROIT SOCIAL : IMPOSSIBILITÉ POUR LE SALARIE DE SOLLICITER A LA FOIS LA RÉSILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT ET SA REINTEGRATION POUR LICENCIEMENT NULRead More
