AGENT COMMERCIAL : DISTINCTION ENTRE INDEMNITE COMPENSATRICE ET INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT

La Cour de Cassation, dans un récent arrêt, vient de rappeler qu’il convient de distinguer la demande de paiement de l’indemnité compensatrice formulée par l’agent commercial au terme d’un contrat d’agent commercial, sur le fondement des dispositions de l’article L.134-12 du Code de Commerce, qui en outre est soumise à un délai d’un an sous peine de forclusion, de la demande de dommages et intérêts formulée pour rupture abusive du contrat.

 

Il convient donc de distinguerla nature de la demande afin d’apprécier si le délai d’un an est acquis, et si la déchéance doit ou non être opposée à l’agent commercial, étant précisé que se posera la question – si les juridictions sont saisies de telles demandes de dommages et intérêts destinées à contourner la possibilité pour l’agent commercial de solliciter une indemnité compensatrice – des conditions et des modalités d’évaluation de ces dommages et intérêts.

 

Les suites qui seront données à cette décision seront intéressantes à analyser…

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

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