AGENT COMMERCIAL ET NOTION DE PRODUCTEUR

 

La Chambre Commerciale vient de préciser la notion de « producteur » pour faire application du statut des agents commerciaux à une activité d’architecte d’intérieur designer.

La Cour de Cassation rappelle ainsi que l’activité d’architecte d’intérieurdesigner qui consiste « à aménager des magasins, à réaliser des stands de salon et des décors de vitrines ainsi qu’à créer des objets » constitue une activité économique impliquant la circulation de biens et la fourniture de services.

Par conséquent, et au regard de la notion de producteur définie aux termes de l’article L.134-1 du Code de Commerce, l’activité en question relevait bien et pouvait prétendre à l’application du statut des agents commerciaux.

(Cass. Com., 20.03.2012 – n° 11-15287)

 

 

 

 

Johanna AZINCOURT

SELARL Philippe OLIVE –Johanna AZINCOURT

Cabinet d’Avocats – RENNES

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