AGENT COMMERCIAL : LA DECHEANCE DE L’ARTICLE L.134-12 DU CODE DE COMMERCE

 

La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que l’absence de notification par l’agent commercial de son droit à indemnité compensatrice prévue par les dispositions de l’article L.134-12 du code de commerce, dans un délai d’un an à compter de la cessation du contrat – délai dont le point de départ a fait l’objet récemment d’incertitudes par la Cour de cassation (voir commentaires antérieurs) – a pour sanction la déchéance du droit réparation.

 

(Cass. com., 22/09/2021, n°18-26.690)