AGENT COMMERCIAL : REFUS D’AGREMENT ET INDEMNITE COMPENSATRICE

 

La Cour de Cassation rappelle, de façon cohérente, que le droit à indemnité compensatrice de fin de contrat d’agent commercial est exclusif du paiement de toute autre indemnité, en l’occurrence une indemnitépour refus d’agrément des successeurs présentés.

 

La Cour de Cassation précise ainsi qu’en cas de refus d’agrément des successeurs, la carte n’est pas transmise mais l’agent commercial se voit indemniser d’une somme correspondant à une indemnité de fin de contrat.

 

Le préjudice subi par l’agent commercial en raison de la cessation du contrat est donc indemnisé, si ce n’est pas par le prix de cession à un tiers, par l’indemnité compensatrice versée par le mandant.

 

(Cass.com., 09.12.2014 – n° 13-21363)).