AMENDES RECORDS EN MATIERE D’ENTENTES

 

En décembre dernier, la Commission Européenne a infligé des amendes à plusieurs institutions financières internationales impliquées dans des ententes illicites sur les marchés des produits dérivés financiers, pour un montant total record de 1.712.468.000 €.

 

L’objectif de ces ententes était de fausser l’évolution normale des composants du prix pour ces produits dérivés. En pratique, des traders des différentes banques impliquées discutaient des soumissions de leur banque pour le calcul de l’EURIBOR ou du LIBOR (deux taux d’intérêt de référence), ainsi que de leurs stratégies de négociation et de fixation des prix.

 

Les deux décisions concernées ont été adoptées en application de la procédure de règlement des affaires d’entente par transaction appliquée par la Commission. Ainsi, certaines banques ont bénéficié de réductions d’amende pour avoir accepté de régler le litige par voie de transaction et pour avoir coopéré à l’enquête dans le cadre du programme de clémence de la Commission. A titre d’exemple, la Société Générale a obtenu une réduction de 5% mais a néanmoins été condamnée à une amende de 445.884.000 €.

 

Il s’agit des deux premières décisions concernant des ententes dans le secteur financier depuis le début de la crise financière en 2008. Selon la Commission, ces décisions « indiquent aux banques le type de comportement à éviter ».

 

Joaquin Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a rappelé la « détermination de la Commission à lutter contre ces cartels dans le secteur financier et à les sanctionner. La transparence et une saine concurrence sont indispensables pour que les marchés financiers fonctionnent correctement, au service de l’économie réelle plutôt que des intérêts de quelques-uns ».

 

Johanna AZINCOURT

Droit des affaires

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CABINET OLIVE-AZINCOURT LE GUEN 

Avocats en droit public et droit privé