ANNULATION DE LA DUP ET CASSATION DE L’ORDONNANCE D’EXPROPRIATION

 

Par une décision du 16 janvier dernier, la Cour de Cassation rappelle qu’un pourvoi contre une ordonnance d’expropriation est sans effet sur le délai dont dispose l’exproprié pour saisir le juge de l’expropriation d’une demande en restitution et en indemnisation (Cass., 16 janvier 2013, n°12-10.107).

 

En application des dispositions de l’articleL 12-5 du code de l’expropriation : « L’ordonnanced’expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. En cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale. »

 

Aux termes de l’article R. 12-5-1 du même code, la requête tendant à faire constater le manque de base légale de l’ordonnance d’expropriation doit êtredéposée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration d’utilité publique ou l’arrêté de cessibilité.

 

Ainsi, dès lors que la DUP a fait l’objet d’une annulation définitive, les expropriés ne disposent que d’un délai limité strictement à deux mois pour invoquer devant le juge de l’expropriation les dispositions de l’article L. 12-5 alinéa 2 et, notamment, celles de l’article R. 12-5-4, relatives aux pouvoirs dont dispose celui-ci pour préciser les conséquences à tirer de cette absence de base légale, dans l’hypothèse où le bien dont s’agit n’est pas en état d’être restitué.

 

Mathilde LE GUEN

Avocat au Barreau de RENNES

Droit public

Droit de l’urbanisme

Droit de l’expropriation

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