ANTENNE RELAIS ET AUTORISATION D’URBANISME

Par un arrêt très récent, le Conseil d’Etat a jugé que le Maire d’une commune qui instruit une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur une antenne relais ne peut pas exiger la production de documents non prévus par le code de l’urbanisme en se fondant sur le principe de précaution. Ainsi, le Conseil d’Etat juge qu’aucune disposition législative ou règlementaire n’impose que soit jointe à la demande d’autorisation d’urbanisme « une estimation du niveau maximum de champ électromagnétique reçu sous forme de pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne » (Conseil d’Etat, 21 oct. 2013, n°360481).

Mathilde LE GUEN

droit public

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