DROIT A COMMISSIONS INDIRECTES

Par un arrêt en date du 8 décembre 2009, la Cour de Cassation s’est également prononcée, outre la question du droit à indemnité compensatrice en cas de tolérance d’une faute grave par le mandant, sur le principe du commissionnement indirect.

La Cour de Cassation rappelle, sur le fondement de l’article L 134-6 du Code de Commerce, que le droit à commission pour l’agent commercial est dû pour toute opération, vente ou contrat conclu sur le secteur géographique qui lui est accordé par le mandant, etce indépendamment de son intervention au contrat.

Ceci étant, dans une espèce oùle contrat d’agent commercial ne prévoyait aucun secteur géographique précis, la Cour de Cassation a considéré que dans cette hypothèse il ne peut implicitement et sans accord exprès des parties être considéré que le secteur géographique portait sur tout le territoire national, voire même sur un territoire encore plus étendu, tel un territoire européen ou international.

En conséquence, la Cour de Cassation vient préciser dans cet arrêt que le droit à commissionnement indirect n’est valable et opposable au mandant que dans la seule hypothèse où le territoire géographique serait expressément et précisément déterminé et fixé au contrat d’agent commercial.

Il sera rappelé à cette occasion l’importance pour les agents de disposer d’un contrat écrit et si possible d’un contrat validé par un professionnel.

(Cass. Com. 08.12.2009 n° 08-17 749)

Johanna AZINCOURT

SELARL OLIVE – AZINCOURT

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