FAUTE DE L’AGENT COMMERCIAL ET TOLERANCE DU MANDANT

Par un arrêt du 8 décembre 2009, la Cour de Cassation a rappelé que la tolérance du mandant pendant l’exécution du contrat d’agent commercial pouvait avoir une influence sur les conséquences qui peuvent résulter d’une faute grave.

En effet, si le mandant est informé et avisé au cours de l’exécution du contrat d’agent commercial de l’existence d’une faute grave de nature à priver l’agent commercial de son droit à indemnité compensatrice, le fait d’en avoir connaissance et de ne pas notifier cette faute et l’obligation pour le mandataire d’avoir à cesser ce comportement, ou le fait de ne pas dénoncer le contrat sur ce motif, peut être qualifié et considéré comme étant une tolérance de la part du mandant.

La conséquence n’est pas la renonciation du mandant à la possibilité d’invoquer la faute de l’agent commercial, mais une probable requalification du degré de gravité qui pourrait alors ne plus justifier la privation du droit à indemnité compensatrice.

Cet arrêt incite donc d’une part les mandants à ne tolérer aucune faute qui pourrait êtrequalifiée de faute grave si l’objectif est de rompre le contrat sans indemnité compensatrice, d’autre part, concernant l’agent commercial, à être particulièrement vigilent et de ne pas hésiter à invoquer une tolérance éventuelle pour s’opposer à la volonté d’un mandant s’opposerait à tout droit à indemnité compensatrice.

(Cass. Com. 08.12.2009 n° 08-17 749)

Johanna AZINCOURT

SELARL OLIVE – AZINCOURT

Cabinet d’Avocats – RENNES

cabinet@olive-azincourt.com

www.olive-azincourt.com