RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES ET CRISE

Attention aux ruptures de relations commerciales dont l’entreprise peut-être à l’origine vis-à-vis d’un co-contractant pour des raisons économiques et notamment du fait de difficultés financières, même ponctuelles.

En effet, la jurisprudence rappelle de façon désormais constante que la baisse de commande, et même indépendamment de tout engagement de volume d’affaires précis, constitue une forme de rupture partielle des relations commerciales.

Il pourrait être invoqué, à l’appui d’une baisse de commande ou d’une cessation partielle des relations commerciales, l’évolution globale du marché et par exemple une augmentation très importante du prix des matières premières.

Néanmoins, il est important de savoir que dans le contexte économique de crise actuelle, des baisses de commandes qui ne pourraient résulter que de ce contexte économique pourraient être interprétées par les magistrats comme constitutives d’une rupture de relations commerciales qui pourraient être alors qualifiée d’abusives et générer et engendrer le paiement de dommages et intérêts en cas de non-respect d’un préavis suffisant c’est-à-dire si la brutalité de la rupture est établie.

Johanna AZINCOURT

Avocat à la Cour d’Appel de RENNES