LOI HOGUET ET AGENT COMMERCIAL

La Cour de Cassation, 1ère chambre civile, a, le 17 février 2011, jugé que l’agent commercial qui, de façon habituelle, procède à la vente et à la location de biens immobiliers, ne relève pas du statut des agents commerciaux régi par les dispositions des articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce, mais de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970.

En l’occurrence, la personne ne se comportait pas uniquement comme un agent commercial, dont la mission est de mettre en relation des acheteurs et des vendeurs potentiels, mais procédait lui-même à la visite des biens immobiliers et aux négociations portant sur ces biens.

La Cour de Cassation a donc estimé que le statut d’ordre public des agents commerciaux n’avait pas à s’appliquer à cette personne physique, qui ne devait donc relever que des dispositions de la loi Hoguet précitée.

Pour précision, depuis la loi du 13 juillet 2006 n° 2006-872, dite ENL, il est expressément prévu à l’alinéa 2 de cet article que les dispositions relatives au statut des agents commerciaux (articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce) sont applicables aux personnes visées au premier alinéa de cet article, à savoir « toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier », dès lors que ces personnes ne sont pas salariées.

En conséquence, le contentieux dont a eu à connaitre la Cour de Cassation, dans le cadre de cet arrêt précité du 17 février 2011, ne devrait plus se poser puisque, désormais, par application de cette loi ENL, les agents immobiliers pourront bénéficier du statut des agents commerciaux.

(Cass. 1ère Civ. 17.02.2011, n°10-13980)

Johanna AZINCOURT

Avocat à la Cour d’Appel de RENNES