AGENT COMMERCIAL : L’AGE ET LA RETRAITE

Par un arrêt du 8 février 2011, la chambre commerciale de la Cour de Cassation vient préciser que l’âge ne peut constituer un motif de rupture valable du contrat d’agent commercial, ouvrant droit à indemnité compensatrice au profit de l’agent, que si et qu’à la condition que l’âge et les circonstances particulières de la situation de la personne physique agent commercial ne lui permettent plus d’exercer et de poursuivre raisonnablement son activité.

En conséquence, la seule atteinte de l’âge « normal » de la retraite est insuffisante pour justifier et obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice en conséquence de la rupture du contrat.

(Cass. Com., 08.02.2011, n° 10/12876)

 Johanna AZINCOURT

Avocat à la Cour d’Appel de RENNES