RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

La Cour de Cassation a rappelé, par un arrêt du 6 décembre 2011, que les dispositions de l’article L.145-41 du Code de Commerce ont vocation à recevoir application même dans le cadre d’une demande en résiliation du bail fondée sur les dispositions de l’article 622-14 du Code de Commerce, à savoir la situation de liquidation judiciaire de la société preneur.

En effet, la Cour de Cassation précise expressément que les dispositions particulières relatives à la liquidation judiciaire de la société preneur du bail commercial n’excluent pas les dispositions spécifiques applicables au bail commercial, notamment les dispositions de l’article L.145-41 du Code de Commerce.

Par conséquent, et quand bien même le preneur d’un bail commercial serait en liquidation judiciaire, et que le juge commissaire ne peut que constater la résiliation de plein droit du bail du fait de d’impayés de loyers supérieurs à 3 mois, il n’en demeure pas moins qu’il convient alors pour le bailleur de respecter la délivrance préalable d’un commandement de payer, qui doit être dénoncé aux créanciers inscrits, étant précisé que  le preneur conserve alors la possibilité de solliciter sur la base des dispositions de l’article L.145-1 du Code de Commerce des délais de paiement et le cas échéant la suspension des effets de la clause résolutoire.

Autant dire que cette décision n’est nullement favorable au bailleur qui ne peut donc, ni rapidement, ni simplement, récupérer ses locaux, et ce malgré des impayés irréguliers de la part de son preneur.

(Cass. Com. 6/12/2011, n° 10-25689)

Johanna AZINCOURT

SELARL Philippe OLIVE –Johanna AZINCOURT

Cabinet d’Avocats – RENNES

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