AGE DE L’AGENT COMMERCIAL

La chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle que la notion d’âge qui peut justifier la cessation du contrat d’agent commercial tout en prétendant au paiement de l’indemnité compensatrice doit s’apprécier au regard des circonstances particulières de la situation personnelle de l’agent commercial, et notamment, par rapport à son âge, au regard des circonstances et des conditions de poursuite « raisonnable » de son activité.

Ainsi, la Cour de Cassation rappelle que l’âge n’est qu’un facteur mais qu’il convient que celui-ci soit de nature à rendre particulièrement difficile voire impossible la poursuite par l’agent commercial de son activité.

Auquel cas, et dans cette hypothèse, le contrat peut être rompu avec bénéfice du paiement de l’indemnité compensatrice.

(Cass. Com. 29/ 11 / 2011, n° 10-26759)

Johanna AZINCOURT

SELARL Philippe OLIVE –Johanna AZINCOURT

Cabinet d’Avocats – RENNES

cabinet@olive-azincourt.com.