FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

Différentes décisions ont été rendues par différentes Cour d’Appels concernant la notion de « faute grave » privative d’indemnité compensatrice.

Ces décisions étant rares, elles seront ainsi listées.

Ainsi, la faute grave, qui est celle qui porte atteinte à la finalité du mandat d’intérêt commun et qui rend impossible le maintien du lien contractuel, peut consister :

–          en la représentation d’un concurrent pour des produits similaires (Cour d’Appel d’ORLEANS 16.06.2011)

–          en la constitution d’une société destinée à concurrencer le mandant (Cour d’Appel de GRENOBLE 23.06.2011)

–          en la représentation d’une entreprise concurrente de celle du mandant  (Cour d’Appel de COLMAR 20.09.2011)

Voici donc quelques cas de fautes graves, privatives d’indemnité compensatrice, qui, dans toutes les espèces, concernent en réalité la représentation ou l’exercice d’une activité directement concurrente de l’activité exercée par le mandant, à condition et sous réserve que cette activité n’ait pas été exercée avec l’accord du mandant.