CHAMP DE PROTECTION DE L’AGENT COMMERCIAL

La Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a, par deux arrêts rendus le 21 mars 2012, rappelé l’importance de la délimitation du champ de prospection de l’agent commercial.

Tout d’abord, dans un premier arrêt, la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a retenu, pourcaractériser la rupture du contrat d’agent commercial aux torts du mandant, les conditions effectives dans lesquelles le contrat d’agent était exécuté.

En effet, le mandant avait confié à son agent, au terme du contrat régularisé par les parties, « tous produits et accessoires se rapportant à l’habillement ».

En pratique, l’agent commercial ne prospectait que sur les activités de la lingerie et de maillots de bains.

Lorsque le mandant a cessé ses activités dans ces deux secteurs, il a été considéré qu’il y avait une rupture du contrat de son fait puisque l’agent commercial n’avait ni la prospection ni la distribution ou la commercialisation d’autres produits, qui auraient pu entrer dans le champ contractuel des parties au regard de la nature de l’activité du mandant.

Aux termes du second arrêt, la Cour d’Appel a débouté l’agent commercial qui reprochait au mandant d’avoir prospecté des clients qui n’étaient pas expressément définis au terme du contrat de ses demandes.

La Cour d’Appel a également considéré que le fait que le mandant propose la prospection et la distribution d’un nouveau produit avec un taux de commission inférieur à celui prévu au contrat initial constituait un nouveau contrat et non pas une modification unilatérale du contrat d’agent commercial, et, par conséquent, il ne s’agissait aucunement d’une rupture du contrat aux torts du mandant pouvant ouvrir droit à indemnité au profit de l’agent commercial.

Prudence  par conséquent, concernant la rédaction et la signature des contrats d’agents commerciaux.

(CA AIX-EN-PROVENCE, 2°, 21/3/2012)

  Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES