FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

La Cour de Cassation vient de rappeler :

–          d’une part que la simple et seule baisse d’activité, en période de crise généralisée, ne peut constituer un motif légitime de rupture pour faute grave imputable à l’agent commercial, et donc privative d’indemnité compensatrice,

et,

–          d’autre part, que la tolérance du mandant prive de toute gravité un grief qui aurait été ainsi connu et accepté, et qui n’aurait pas été dénoncé immédiatement, permettant ainsi la poursuite du contrat d’agent commercial.

(Cass. Com., 19.03.2013, n° 12-14173 et Cass. Com., 12.02.2013, n° 12-12371)

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES