LA MAJORATION DES DROITS A CONSTRUIRE ABROGEE

La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la loi n°2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal Officiel le 7 août dernier.

Ce texte prévoit un retour à un taux de majoration à 20 % et la suppression de l’article L. 128-3 du code de l’urbanisme qui fixait un plafond de 50 % de la densité autorisée par le coefficient des sols ou du volume autorisé par le gabarit à ne pas dépasser.

Pour prendre en compte les éventuelles conséquences de cette abrogation sur les projets de construction en cours, le législateur a mis en place un dispositif transitoire qui prévoit que « Toute majoration née de l’application de l’article L. 123-1-11-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s’appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées en application de l’article L. 423-1 du même code avant le 1er janvier 2016. »

Mathilde LE GUEN

Avocat au Barreau de RENNES

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