SUSPENSION PROVISOIRE D’UNE MESURE D’EXPULSION ET LIBERTES FONDAMENTALES

Selon l’article L. 331-3 du Code de la consommation, lorsqu’un locataire est en situation de surendettement, le juge peut suspendre toute mesure d’exécution (expulsion) « si la situation du débiteur l’exige ».

Une Question Prioritaire de Constitutionnalité a été soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, le demandeur estimant que l’absence de critère défini pour apprécier la « situation » du débiteur portait atteinte excessive au droit de propriété et à la liberté individuelle (art. II, IV, et XVII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).

Dans son arrêt du 11 juillet 2012 (n°12-40.043), la 3e chambre civile de la Cour de cassation a refusé de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel, estimant que la suspension temporaire d’une mesure d’expulsion n’avait ni pour effet ni pour objet de priver le propriétaire d’un immeuble de son droit de propriété, et que cela répondait à l’objectif d’intérêt général de faciliter le traitement des situations de surendettement des particuliers. Dès lors, elle a considéré que les atteintes qui en résultaient pour le droit de propriété et la liberté individuelle étaient proportionnées à cet objectif.

Le juge d’instance pourra donc toujours être saisi aux fins d’obtenir la suspension d’une mesure d’expulsion du logement du débiteur en situation de surendettement.

Pierre CHAUTY

Avocat au Barreau de RENNES

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