NULLITE DU LICENCIEMENT ET REINTEGRATION

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient d’indiquer de façon extrêmement claire que l’annulation du licenciement d’un salarié entraîne incontestablement – et quand bien même le jugement ou l’arrêt ne le spécifierait pas expressément – le droit à réintégration du salarié en question.

Il convient donc de retenir cette position jurisprudentielle concernant les conséquences de la nullité du licenciement.

(Cass. sociale – 11.07.2012 n° 10-15.905)

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES