La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient d’indiquer de façon extrêmement claire que l’annulation du licenciement d’un salarié entraîne incontestablement – et quand bien même le jugement ou l’arrêt ne le spécifierait pas expressément – le droit à réintégration du salarié en question.
Il convient donc de retenir cette position jurisprudentielle concernant les conséquences de la nullité du licenciement.
(Cass. sociale – 11.07.2012 n° 10-15.905)
Johanna AZINCOURT
Avocat au Barreau de RENNES
1 rue Duvivier - Bât EQUINOXE
CS 21162 - 35011 Rennes – Cedex
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@azincourt-avocats.fr
183, bd de Laval
35500 Vitré
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@azincourt-avocats.fr