CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES DANS LE CADRE DE L’ELABORATION DU PLU

Le Conseil d’Etat et, plus largement, les juridictions administratives, ne cessent d’étendre l’application de la jurisprudence« DANTHONY »du 23 décembre 2011 depuis ces dernières années.

Par un arrêt du 26 février 2014, la Haute juridiction a fait à nouveau application de cette jurisprudence en matière de consultation des personnes publiques associées à l’élaboration du Plan local d’urbanisme (PLU).

Ainsi, il a ainsi été jugé que, s’il appartient bien à une commune souhaitant modifier son projet de PLU avant l’ouverture de        l’enquête publique, de consulter à nouveau l’ensemble de ces personnes publiques associées, il apparait toutefois que l’omission de cette nouvelle consultation n’est de nature à vicier la procédure et à entacher l’illégalité de la décision prise à l’issue de l’enquête publique, que si elle a pu avoir pour effet de nuire à l’information du public ou si elle a été de nature à exercer une influence sur cette décision.

En l’espèce, la commune de Saint-Raphaël avait souhaité modifier le projet de PLU avant l’ouverture del’enquête publique pour tenir compte des observations du Préfet sans soumettre à nouveau ce projet pour avis aux personnes publiques associées.

Ici, le Conseil d’Etat considère que : « les modifications apportées n’affectaient ni le projet de plan local d’urbanisme dans son ensemble, ni la création de l’emplacement réservé n° 142, seule contestée par les requérants, ni des dispositions du plan qui en auraient été indivisibles ; » Ainsi, le moyen soulevé « était, en tout état de cause, insusceptible d’avoir une incidence sur la légalité des dispositions du plan contestées devant les juges du fond ».

Mathilde LE GUEN 

CABINET OLIVE-AZINCOURT-LE GUEN

Avocat au Barreau de Rennes

Droit public, droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation

cabinet@olive-azincourt.com

twitter : Mathild_LE_GUEN