INAPTITUDE DU SALARIE – RECLASSEMENT

Dans une espèce dans laquelle un salarié avait été placé à plusieurs reprises en arrêt maladie, puis avait formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle qui a été favorablement admise, l’employeur a procédé à son licenciement pour inaptitude médicale.

Le salarié a contesté le licenciement qu’il considérait sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi et confirme ainsi l’Arrêt rendu par la Cour d’Appel de DOUAI qui a retenu que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de sécurité et que le licenciement était donc dépourvu de cause réelle et sérieuse dans la mesure où, avant la décision de placement du salarié en détachement, l’employeur ne justifiait pas avoir sollicité l’avis du médecin du travail sur un éventuel changement de poste.

Il convient donc d’être extrêmement prudent en matière d’aptitude et d’inaptitude du salarié, puisque cette attitude ou inaptitude peut désormais être appréciée au regard d’une obligation de sécurité de résultat.

(Cass. sociale – 26.09.2012 n° 11-14742)

Johanna AZINCOURT 

Avocat au Barreau de RENNES