FAUTE GRAVE DE L’AGENT COMMERCIAL

La Cour d’Appel rappelle de façon expresse que le mandant ne peut invoquer et opposer à l’agent commercial une faute grave alors même qu’il a, lors de la notification de la rupture du contrat, respecté un préavis, puis proposé le paiement d’une indemnité compensatrice à son agent.

Par conséquent, il est retenu par la Cour d’Appeld’une part que la non-atteinte des objectifs n’est pas en soi une faute grave, comme habituellement retenue, d’autre part que le fait de faire respecter un préavis et de proposer le paiement d’une indemnité compensatrice est totalement contraire et non cohérent avec le caractère prétendument grave de la faute invoquée par le mandant.

(Cour d’Appel de Douai – 21.03.2012 – Jurisdata n° 2012-0061 01)

Johanna AZINCOURT

SELARL Philippe OLIVE –Johanna AZINCOURT

Cabinet d’Avocats – RENNES

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