CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

Indépendamment de la nature délictuelle ou contractuelle de la responsabilité fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies, la Cour de Cassation a jugé, par un Arrêt du 20 mars 2012, que la clause attributive de juridiction prévue au contrat opposant les parties, au terme de laquelle étaient compétentes les juridictions allemandes pour connaître de tous les litiges découlant des relations contractuelles opposant les parties, est suffisamment large et compréhensive pour avoir à s’appliquer à tous les faits résultant notamment de la rupture des relations commerciales, et en l’occurrence de l’action engagée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales établies.

Par cet arrêt, il est affirmé que quelque soit la nature même de l’action en responsabilité de la rupture brutale des relations commerciales établies, la clause de juridiction aura vocation à s’appliquer, à condition qu’elle soit suffisamment précise.

Il est donc extrêmement important de vérifier ses contrats et de faire valider les clauses contractuelles.

En effet, l’application d’une loi et la désignation d’une juridiction compétente, qui ne seraient ni la loi française ni les juridictions de droit français, peuvent avoir des incidences et des conséquences en terme de réparation du préjudice de la société « victime » de rupture abusive des relations commerciales établies.

(Cass. Com. 20.03.2012-11-570)

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES