Dans un arrêt du 4 décembre 2012 (n°11-27729), la chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que « l’absence d’identification claire du référencement prioritaire est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ».
En l’espèce, le site Internet Leguide.com proposait à des marchands en ligne, moyennant rémunération, un classement prioritaire de leurs produits sur son comparateur de prix. Le consommateur, quant à lui, n’était pas clairement informé de la différence de traitement entre les référencements gratuit et payant. Cette différence n’apparaissait clairement qu’après avoir cliqué sur les liens « en savoir plus sur les résultats » ou « espaces marchands ».
La Cour a ainsi considéré que, ce faisant, la société Leguide.com assurait de façon indirecte la promotion des produits ou services proposés par les marchands en ligne bénéficiant du référencement prioritaire, et donc qu’elle exerçait une activité de prestataire de service commercial et publicitaire.
Elle a également considéré que le fait que le consommateur ne soit pas clairement informé de la différence de traitement entre référencements payant et gratuit caractérisait l’existence d’une pratique commerciale déloyale et trompeuse.
En appel, la société Leguide.com avait été condamnée sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à identifier sur son site les produits bénéficiant du référencement payant comme contenu à caractère publicitaire.
Pierre CHAUTY
Avocat au Barreau de RENNES
Droit des affaires
Droit économique
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