CHAMP D’INTERVENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Un projet de construction ayant fait l’objet d’un permis déjà délivré et en cours d’exécution peut faire l’objet d’une ou plusieurs modifications. Etant précisé que le permis de construire initial ne doit pas être périmé ou avoir fait l’objet d’une annulation par le juge.

Ces modifications doivent être limitées et ne doivent pas remettre en cause l’économie générale du projet, par exemple s’agissant de son implantation ou de son volume. A défaut, il faudra solliciter un nouveau permis.

Dans la mesure où les travaux n’auraient pas encore été exécutés, le permis modificatif pourra également permettre de régulariser des illégalités de toute nature, par exemple la méconnaissance de règles de fond applicables au projet comme les règles de hauteur, ou des règles d’aménagement des abords de la construction.

Le permis modificatif pourra également  régulariser des vices de forme par exemple, si l’autorité administrative a omis de consulter l’Architecte des Bâtiments de France dont l’accord était requis avant de délivrer le permis.  

Une fois le permis de construire modificatif délivré, il conviendra obligatoirement d’exécuter le projet dans ses termes modifiés.

A noter que le permis de construire modificatif doit être affiché dans les mêmes conditions que le permis initial, cet affichage permettant de faire courir les délais de recours (se reporter à notre newsletter n° 3 -janvier 2013).

 Mathilde LE GUEN

Avocat à la Cour d’appel de Rennes 

droit public, droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation

twitter : Mathild_LE_GUEN