BREF COMMENTAIRE SUR LA DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DU 4 AVRIL 2013

L’enchevêtrement des sources de droit peut se traduire aussi par des questions préjudicielles en « cascade ».

Il en est ainsi à propos de l’article 695-46 alinéa 4 du Code de Procédure Pénale, relatif au mandat d’arrêt européen.

Au terme de cet article, il est précisé que, après la remise d’une personne à un autre état de l’Union Européenne, « la chambre de l’instruction statue sans recours » sur l’extension des effets du mandat d’arrêt européen à d’autres infractions.

Bien entendu, ce texte choque (mais il n’est pas le seul dans le cadre du Code de Procédure Pénale) puisqu’il prévoit une décision sans possibilité de recours.

Ainsi, dans cette affaire, le requérant avait invoqué devant la Cour de Cassation le moyen tiré du principe d’égalité devant la justice et du droit à un recours juridictionnel effectif, laquelle a décidé d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil Constitutionnel, à son tour, estimant qu’il y avait lieu à interprétation de la décision-cadre du 23 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen, a décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union Européenne (en sollicitant tout de même la procédure d’urgence).

C’est la première fois qu’une telle saisine de la CJUE par le Conseil Constitutionnel se produit.

Au-delà des pures pérégrinations procédurales et de cette cascade de questions préjudicielles, l’affaire est surtout intéressante sur le fond du droit et notamment sur les règles relatives au mandat d’arrêt européen.

Affaire à suivre…

Philippe OLIVE

Avocat au Barreau de RENNES

Ancien Bâtonnier

Spécialiste en droit public et en droit international et de l’Union Européenne