RUPTURE DE CONTRAT ET DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

La Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE s’est prononcée sur une demande de dommages-intérêts pour responsabilité du co-contractant du demandeur à la procédure au motif de la prétendue existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties du fait d’une modification unilatérale des conditions tarifaires par le co-contractant.

La Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE a rejeté la demande au motif qu’il ne serait pas démontré l’existence d’un déséquilibre significatif.

L’arrêt rappelle donc l’importance de la charge de la preuve, et précise également que le déséquilibre invoqué reposait sur une modification unilatérale des conditions tarifaires qui aurait parfaitement pu être considérée comme étant une modification abusive de nature à engager la responsabilité de l’auteur de la hausse.

(CA AIX-EN-PROVENCE, 14.02.2013, n° 12/05270)

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES