TEMPS DE TRAJET ET TEMPS DE TRAVAIL

Au terme d’un Arrêt en date du 14 novembre 2012, la Cour de Cassation, Chambre Sociale, a rappelé que le temps de trajet ou de déplacement professionnel qui excède le temps nécessaire au salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, n’est en aucun cas un temps de travail effectif et, par conséquent, le Juge prud’homal ne peut considérer que ce temps de trajetpeut donner lieu à paiement d’une indemnité au titre d’heures supplémentaireset de repos compensatoire.

Le temps de trajet dans une telle hypothèse doit faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos ou sous forme financière, mais il appartient au Juge d’en déterminer la contrepartie sans que l’assimilation ne puisse être effectu2E avec un temps de travail effectif.

(Cass. Soc. 14.11.2012 n° 11-18 571)

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES