PREEMPTION DES FONDS DE COMMERCE

L’exercice du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, institué par la Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises permet notamment aux communes de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemptionles aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et les cessions de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m2.

Si le Conseil Constitutionnel a jugé en juin 2011 (QPC, 15 juin 2011, 11/02341), que cette possibilité de préempter les fonds commerciaux ne méconnaissait ni le principe de la Liberté d’entreprendre ni celui de la Liberté contractuelle, le Conseil d’Etat vient récemment de rappeler certaines limites de ce droit de préemption.

Ainsi, les motifs de protection de la sécurité et de l’ordre public ne sont pas aux nombre de ceux qui peuvent justifier une décision de préemption (Conseil d’Etat, 26 avril 2013, n°362949).

Ici, la décision de la commune était fondée sur des motifs tels des « plaintes récurrentes » concernant le fond, « une dégradation des relations de voisinage » ou encore « un stationnement permanent » de la clientèle du commerce « gênant la circulation piétonne » et « troublant l’ordre public ».

En l’occurrence, le Conseil d’Etat estime que ces motifs ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier une décision de préemption contrairement à des justifications telles qu’un local inadapté à l’activité exercée ou à une mise en danger de l’attractivité du commerce de proximité.

Mathilde LE GUEN

Avocat au Barreau de RENNES

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