CESSION D’UN FICHIER CLIENTS ET CNIL

Attention aux fichiers clientèle non déclarés à la CNIL !

La Cour de Cassation a rendu au mois de juin dernier un arrêt important qui peut générer des incertitudes et des difficultés en matière de cession de fonds de commerce.

La Cour de Cassation vient ainsi indiquer que la cession d’un ficher clientèle non déclaré à la CNIL est illégal, cette cession devant être annulée ayant un objet illicite.

En effet, et ne retenant pas la position de la Cour d’Appel qui avait estimé d’une part qu’il n’était pas prévu de sanction en cas d’absence de déclaration d’un fichier soumis à déclaration à la CNIL, d’autre part que la déclaration pouvait être faite à tout moment, soitdonc même le cas échéant postérieurement par le cessionnaire, la Cour de Cassation casse l’arrêt au motif que ce fichier non déclaré à la CNIL n’était pas dans le commerce, et avait par conséquent un objet illicite.

Il convient donc d’être particulièrement prudent et vigilent en cas de cession et d’acquisition d’un fonds de commerce comprenant un fichier clients, et s’assurer notamment que toutes les formalités requises auprès de la CNIL ont été effectuées et régularisées.

Cet arrêt pose en outre la question plus problématique de la cession du fonds de commerce dans son intégralité, dès lors quece fonds comprend, en outre, mais pas exclusivement, un fichier informatisé de clients non déclarés.

La question concrète est donc de savoir si le fonds de commerce ainsi vendu serait annulable et annulé dans son intégralité ?

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES