Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de l’autorisation donnée par un inspecteur du travail au licenciement d’un délégué syndical atteint de troubles psychiques pour lesquels il suivait un traitement (CE, 4e et 5e s.s.-r, 3 juill. 2013, n°349496).

En l’espèce, ledit délégué syndical avait agressé son chef de service, justifiant selon l’inspecteur du travail son licenciement pour motif disciplinaire. Le salarié avait alors saisi le tribunal administratif en vue de faire annuler l’autorisation de licenciement, invoquant son état de santé.

Le Conseil d’Etat a confirmé la position du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d’Appel, en précisant que « le comportement agressif de M. B […] était la conséquence des troubles psychiques dont il était atteint et des médicaments qui lui avaient été prescrits pour les traiter, lesquels avaient entraîné une addiction et avaient eu pour effet secondaire une altération de son état de conscience et une désinhibition du comportement ».

Pour le Conseil d’Etat, l’inspecteur du travail a méconnu les dispositions de l’article L. 2411-3 du Code du travail, selon lesquelles l’inspecteur doit rechercher si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement. Il devait ainsi s’assurer de l’absence de toute circonstance atténuante (provocation ou problèmes de santé).

Or, l’article L. 1132-1 du Code du travail précise expressément qu’ « aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié […] en raison de son état de santé ».

La position du Conseil d’Etat est à rapprocher de celle de la Cour de cassation, qui avait eu à juger d’une situation similaire mais pour un salarié non protégé (Cass. soc., 28 janv. 1998, n°95-41.491).

Dans une telle hypothèse, il convient donc de s’orienter si possible vers un constat d’inaptitude (par le médecin du travail) plutôt que d’envisager un licenciement disciplinaire.

Pierre CHAUTY

Avocat au Barreau de RENNES

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