Le 23 octobre dernier, Thierry Repentin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, a présenté un projet de loi autorisant la ratification de l’accord européen relatif à une juridiction unifiée du brevet.

En juin 2012, à défaut de brevet « communautaire » applicable à l’ensemble des Etats-membres de l’UE, le Conseil européen est parvenu, après d’âpres négociations, à un accord sur la création d’un « brevet européen à effet unitaire », auquel sera associée une juridiction unifiée.

Deux règlements ont été adoptés en décembre 2012 pour créer ce nouveau type de brevet, dans le cadre d’une coopération renforcée entre 25 Etats-membres de l’UE (Italie, Espagne et Croatie n’y participent pas).

L’accord qui va être soumis à ratification vise à compléter le brevet unitaire par la création d’une juridiction unifiée du brevet, dotée d’une compétence exclusive pour les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des actuels brevets européens et des nouveaux brevets européens à effet unitaire.

L’objectif est de simplifier la procédure et minimiser les coûts pour le détenteur de ce type de brevets, dans la mesure où les décisions de cette juridiction serontvalables sur le territoire des 24 Etats signataires de l’accord (la Pologne n’a pas signé l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet).

Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou après sa ratification par au moins 13 Etats signataires, à condition que le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne en fasse partie. A ce jour, seule l’Autriche a ratifié l’accord.

Pierre CHAUTY

Avocat au Barreau de RENNES

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