Alors qu’en mars dernier, la Cour de cassation avait censuré la décision de la Cour d’appel de VERSAILLES qui avait validé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui avait refusé d’enlever son voile dans le cadre de ses fonctions (cf. Newsletter n°6), la Cour d’appel de PARIS a de nouveau validé le licenciement pour faute grave (CA Paris, 27 nov. 2013, RG n° 13/08981).

Pour justifier sa décision, la Cour d’appel de PARIS se base sur la notion floue d’ « entreprise de conviction », développée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en vertu de laquelle une personne morale de droit privé en charge d’une mission d’intérêt général peut prévoir une obligation de neutralité du personnel.

L’arrêt insiste ainsi sur le caractère d’intérêt général des missions de la crèche, ainsi que sur leur financement par l’Etat et les collectivités locales.

Enfin, pour la Cour d’appel de PARIS, l’interdiction édictée par le règlement intérieur est limitée aux activités exercées en présence des enfants et est donc suffisamment précise. Cette disposition est donc justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché, sans porter atteinte aux libertés fondamentales.

L’ex-salariée ayant d’ores et déjà manifesté son intention de former un pourvoi en cassation, c’est l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation qui va maintenant devoir se prononcer.

Pour mémoire, la chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que le principe constitutionnel de laïcité n’était pas applicable aux employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public, et que la disposition incriminée du règlement intérieur était « générale et imprécise ».

Pierre CHAUTY

Avocat au Barreau de RENNES

Droit des affaires

Droit économique

cabinet@olive-azincourt.com