Au cours de l’année 2008, plusieurs sociétés avaient saisi le Conseil de la concurrence (devenu Autorité de la concurrence) d’une plainte à l’encontre du GIE Infogreffe, qui assure la diffusion des informations économiques et juridiques relatives aux entreprises.

Elles estimaient qu’Infogreffe aurait abusé de sa position dominante en pratiquant des tarifs manifestement excessifs, alors qu’il dispose des informations gratuitement. Elles considéraient en outre que les tarifs fixés par voie règlementaire (C. com., art. ann. 7-5) n’étaient que des plafonds.

Dans une décision très récente, l’Autorité de la concurrence a rejeté le recours formé à l’encontre d’Infogreffe (Aut. Conc., n°13-D-23, 30 déc. 2013).

 L’Autorité précise ainsi que les tarifs pratiqués par Infogreffe doivent être considérés comme n’étant pas soumis aux dispositions de l’article L. 420-2 du Code de commerce relatif aux abus de position dominante, par application de l’article L. 420-4-I du même Code.

Cet article prévoit en effet que les pratiques « qui résultent de l’application d’un texte législatif ou d’un texte réglementaire pris pour son applicable » ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 420-2 du Code de commerce.

L’Autorité a également précisé que le pouvoir réglementaire ne pouvait pas établir de plafond et ainsi laisser une marge de manœuvre aux greffiers, dans la mesure où le législateur lui a expressément assigné la tâche de « fixer » ces tarifs.

Les greffiers n’ont donc aucune marge de manœuvre en termes de prix, ceux-ci ayant l’obligation de pratiquer la tarification prévue réglementairement, « sous peine de s’exposer à des sanctions disciplinaires », rappelle l’Autorité.

Johanna AZINCOURT

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