Par un arrêt en date du 18 décembre 2013, n° 363126, le Conseil d’Etat estime qu’une demande de concours de la force publique effectuée prématurément est valable et donc susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en cas de refus implicite.

Il est acquis qu’en droit « le concours de la force publique ne peut être légalement accordé avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la réception par le préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux antérieurement signifié à l’occupant ».

En l’occurrence, à la suite de l’ordonnance prononçant l’expulsion d’occupants sans titre d’un appartement appartenant une société, cette dernière avait notifié au Préfet du Val-de-Marne le commandement de quitter les lieux signifié aux occupants.

Le Préfet avait alors accusé réception de cette notification le16 juin 2008 mais n’avait pas répondu à la demande de réquisition de la force publique le 12 août de la même année.

Selon le Conseil d’Etat, s’il est constant que « le préfet saisi d’une demande de concours avant l’expiration de ce délai, qu’il doit mettre à profit pour tenter de trouver une solution de relogement de l’occupant, est légalement fondé à la rejeter, par une décision qui ne saurait engager la responsabilité de l’Etat, en raison de son caractère prématuré », pour autant,                « lorsque, à la date d’expiration du délai, la demande n’a pas été rejetée pour ce motif par une décision expresse notifiée à l’huissier, le préfet doit être regardé comme valablement saisi à cette date ; qu’il dispose alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur la demande ; que son refus exprès, ou le refus implicite né à l’expiration de ce délai, est de nature à engager la responsabilité de l’Etat ».

Mathilde LE GUEN 

Avocat à Rennes

droit de l’urbanisme, droit public, droit de l’expropropriation

twitter : @Mathild_LE_GUEN