Aux termes de l’article A. 410-4 du code de l’urbanisme : « le certificat d’urbanisme précise : / e) Si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis […] »

Au vu de ces dispositions, c’est par un arrêt du 3 avril 2014, n°362735, que le Conseil d’Etat vient de préciser que, si l’omission de la mention d’un éventuel sursis à statuer entache d’illégalité le certificat d’urbanisme, cette omission ne fait pour autant pas obstacle à ce que l’autorité administrative oppose un sursis à statuer ultérieurement concernant le terrain objet du certificat d’urbanisme illégal.

En l’occurrence, la commune de Langolen s’était engagée dans l’élaboration d’un document d’urbanisme prévoyant de limiter l‘urbanisation des secteurs périphériques en décembre 2009.

Or la parcelle objet du certificat d’urbanisme litigieux du 12 octobre 2010 faisait partie de ces secteurs et le certificat d’urbanisme délivré aux propriétaires ne faisait pas mention de la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une éventuelle demande de permis de construire ou à une éventuelle déclaration préalable.

Pour autant, le Maire de la commune avait opposé un sursis à statuer à la déclaration préalabledéposée par les propriétaires par arrêté du 31 décembre 2010.

Le Tribunal administratif de Rennes avait annulé l’arrêté opposant le sursis à statuer, estimant que le certificat d’urbanisme aurait dû mentionner cette possibilité.

Le Conseil d’Etat censure le jugement pour erreur de droit et renvoi l’affaire devant le Tribunal administratif de Rennes.

Mathilde LE GUEN

Avocat au Barreau de Rennes

droit public, droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation

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