La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient préciser, dans un arrêt de cassation, que le droit au bail n’est pas un élément essentiel du fonds de commerce, et surtout ne constitue pas un élément composant « automatiquement et de plein droit » ledit fonds de commerce.

En l’espèce, la question de l’existence d’un fonds de commerce portait sur un emplacement d’un marché municipal occupé dans le cadre de l’exercice d’une activité de vente ambulante.

Les juridictions du fond, tant en première instance, qu’en appel, avaient estimé et considéré que la clientèle était attachée au marché et non pas au commerçant, et par conséquent, qu’il n’existait pas de « fonds de commerce ».

Se  posait donc en l’occurrence le fait de déterminer si la concession d’un emplacement sur un marché municipal excluait automatiquement la notion de « clientèle » rattachée au marchand ambulant, élément que la Cour de Cassation a estimé ne pas avoir été recherché par les juges du fond.

Par conséquent, il peut parfaitement exister un fonds de commerce sans que n’existe un droit au bail, cette notion n’étant pas exclusive de la qualification de fonds de commerce.

(Cass. Com. 04.02.2014, n° 12-25528)

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

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