Dans l’hypothèse où un congé est signifié par le bailleur, sans offre de renouvellement ni indemnité d’éviction, et que ce congé est par la suite remis en cause dans le cadre d’une procédure judiciaire aux fins de nullité, il a été jugé que le preneur qui s’est ainsi vu notifier un congé, qualifié par la suite de nul, reste en droit de quitter les lieux en cours de procédure judiciaire, et quelle qu’en soit l’issue, et ne peut au surplus être privé de son droit à indemnité d’éviction.

(Cass. 3° civ. 19.02.2014, n° 11-28806)

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

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