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Mai 2014 - [LOI HAMON] DELAIS DE PAIEMENT

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En matière de délais de paiement, les plafonds autorisés par l’article L.441-6 du Code de commerce restent les mêmes. La loi « Hamon » vient cependant préciser que les factures dites « périodiques » (récapitulatives), éditées à la fin du mois, devront être réglées dans un délai maximum de 45 jours date d’émission de la facture.

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

Droit des affaires

 

cabinet@olive-azincourt.com

 

 CABINET OLIVE AZINCOURT LE GUEN

Avocats en droit public et droit privé

Photo : Mai 2014 - [LOI HAMON] DELAIS DE PAIEMENT