Dans deux arrêts récents du 23 novembre 2022, la Cour de cassation vient clarifier la situation concernant l’impact des mesures gouvernementales liées au Covid 19 sur le paiement des loyers par les locataires d’un bail commercial.

En effet, elle est venue se placer en faveur des bailleurs en caractérisant l’exigibilité des loyers commerciaux durant les périodes de fermeture administrative : les locataires sont ainsi soumis à l’obligation de payer les loyers même lorsque leur fonds de commerce est inexploitable du fait des mesures prises par le Gouvernement.

La Haute juridiction rejette ainsi tous les arguments invoqués par les locataires en indiquant d’une part que l’impossibilité d’exploiter les lieux ne constitue pas un fait imputable aux bailleurs, et d’autre part que la clause de suspension de paiement des loyers ne peut pas recevoir d’application valable étant donné que l’indisponibilité du bien ne provient pas d’un fait ou d’une faute du bailleur.

La pandémie « COVID » ne justifie donc en aucun cas la suspension de paiement des loyers commerciaux durant les périodes de fermeture administrative imposées par le Gouvernement.

(Cass.3e civ., 23.11.2022 n°21-21867 et 22-12753)