Si l’agent commercial a droit, hormis les exceptions visées à l’article L.134-13 du Code de Commerce, à une indemnité compensatrice de fin de contrat, et si la Cour de Cassation a d'ores et déjà eu l’occasion de valider le principe et la licéité d’une période d’essai dans un contrat d’agent commercial, en revanche, s’est posée la question du droit à indemnité de l’agent commercial en cas de rupture du contrat pendant une telle période d’essai.

La chambre commerciale de la Cour de Cassation vient de se prononcer, dans un arrêt récent du 23 janvier 2019, sur le fait que la rupture du contrat pendant la période d’essai n’exclut pas le droit à indemnité compensatrice de l’agent commercial.

Ainsi, sur la base et à la lumière d’un arrêt rendu par la CJUE le 19 avril 2018 (arrêt C-645/16, société conseil et mise en relation contre société Demeure Terres et Traditions), la Cour de cassation retient ainsi que la directive Européenne applicable aux agents commerciaux (article 17 de la directive n° 86/653/CEE du conseil du 18/12/1986) doit être interprétée « en ce que les régimes d’indemnisation et réparation que cet article prévoit, respectivement à ses paragraphes 2 et 3, en cas de cessation du contrat d’agent commercial, sont applicables lorsque cette cessation intervient au cours de la période d’essai que ce contrat stipule ».

Par conséquent, par cet arrêt de cassation, la Cour de cassation rappelle d’une part la licéité de la période d’essai dans un contrat d’agent commercial, d’autre part le droit à indemnité de l’agent commercial.

Bien évidemment, le montant de l’indemnité devra être limité au regard de la période effective d’exécution du contrat, l’agent ne pouvant pas prétendre à une indemnité sur une base de 24 mois.