La Cour d’Appel de PARIS vient rappeler, de façon conforme à sa jurisprudence désormais établie et constante, la notion de relations commerciales établies, en indiquant que celles-ci doivent présenter « un caractère suivi, stable et habituel et permet raisonnablement d’anticiper pour l’avenir une certaine continuité du flux d’affaires entre les partenaires commerciaux ».

La Cour d’Appel rappelle donc une nouvelle fois que cette notion de relations commerciales établies s’apprécie au regard de la croyance légitime du partenaire économique quant à la poursuite et au maintien des relations commerciales existant avec le co-contractant.

(Cour d’Appel de PARIS Pole 5 ch. 4. 16.01.2019  -RG 15/07734)