Au regard d’un ensemble de divergences au niveau de l’application de cette notion d’agent commercial par les différents pays de l’Union Européenne, et sur question préjudicielle du juge belge, la CJUE a eu l’occasion de préciser la notion « d’indépendance » telle que prévue à l’article 1.2 de la Directive du 18.12.1986 précitée.

La CJUE précise donc, en réponse à cette question préjudicielle, qu’il n’est pas nécessaire, pour que la qualification d’agent commercial soit retenue, que l’activité de l’agent soit exercée en dehors des locaux de son mandant. 

L’agent commercial peut donc parfaitement exercer son activité depuis l’établissement du mandant, cette seule circonstance n’étant pas de nature à exclure l’indépendance dudit agent.

Il conviendra donc d’analyser les autres éléments caractéristiques de la qualification d’agent commercial pour apprécier la réalité de l’indépendance et donc l’application du statut.

Enfin, par cette même question préjudicielle, la Cour vient rappeler que le fait que l’agent commercial exerce des activités d’une autre nature à celle du négoce, ou de la conclusion d’opérations au nom et pour le compte du mandant, n’est pas de nature à exclure la qualification de contrat d'agent commercial dès lors que ses autres activités sont accessoires par rapport à l’activité principale d’agent commercial.

Le seul critère qui serait à prendre en considération serait alors la notion de caractère accessoire et la notion de dépendance des secondes activités qui pourraient être de nature à remettre en cause l’indépendance de l’activité principale d’agent commercial.

(Cass. Com., 10.10.2018, n° 17-17290 ; CJUE 4° Chambre, 21.11.2018 Affaire C-452/17, ZAKO CPRL C/SANIDEL SA).