Le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 vient définir et préciser le champ d’application- des dispositions prévues par l’article 4 de l’ordonnance n°2020-1316 du 25 mars dernier.
Les conditions et les entreprises bénéficiaires de ce dispositif sont ainsi explicitées.
S’agissant des bénéficiaires, il s’agit :
Pour les personnes pouvant prétendre à l’application de ces dispositions car remplissant les critères ainsi fixés, le non-paiement de loyers et/ou de charges locatives afférentes à leur local professionnel ou commercial exigibles entre le 12.03.2020 et l’expiration d’un délai de deux (2) mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ne pourra pas être sanctionné par le bailleur qui ne pourra ainsi aucunement :
Ces interdictions pour le bailleur s’imposeront indépendamment des clauses contractuelles et des dispositions contraires prévues au Code de commerce.
(DECRET 2020-378 du 31.03.2020 – JO DU 31.03)
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