Accueil
Cabinet d'Avocats AZINCOURT Johanna Azincourt cabinet avocats Cabinet d'Avocats AZINCOURT Rendez-vous cabinet avocats Cabinet d'Avocats AZINCOURT Conseils cabinet avocat

LE PRINCIPE D’INTERDICTION DES DEMENAGEMENTS

Partager cet article

Au regard des recommandations du Ministre du Logement du 01 avril 2020, est posé le principe d’interdiction des déménagements – et donc de report des déménagements prévus, que ce soit tant concernant les professionnels que concernant les particuliers.

 

Ainsi, selon ces recommandations, les déménagements autorisés sont les suivants :

 

  • Pour les particuliers : les déménagements  relevant « d’urgences sanitaires, sociales ou de péril » ;

 

  • Pour les professionnels : les déménagements liés à « l’organisation de soins face à l’épidémie ».

 

La notion de péril pourrait s’entendre par exemple de situations telles des vioences conjugales.

 

En revanche, les notions « d’urgences sanitaires ou sociales » seront soumises à interprétation.

Photo : LE PRINCIPE D’INTERDICTION DES DEMENAGEMENTS