L’ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 a été modifiée par une ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427 et une ordonnance du 13 mai 2020 n° 2020-560.
Cette dernière ordonnance a modifié certaines dispositions de l’ordonnance du 25 mars, notamment celles de l’article 1 portant sur la période qualifiée de période « juridiquement protégée ».
Ainsi, cette période, qui a commencé le 12 mars, prendre fin le 23 juin « inclus ».
Par conséquent, dès le 24 juin :
Ainsi, en fonction du régime et du mécanisme prévus par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, la computation de nouveaux délais ou délai prorogés ou suspendus s’imposera.
Cette ordonnance concerne tant les délais de procédure que les délais relatifs à certaines clauses contractuelles et notamment les clauses pénales, les astreintes, ou encore les clauses résolutoires.
Il conviendra donc d’être prudent pour éviter toute action, recours ou régularisation, d’un acte « hors délai ».
1 rue Duvivier - Bât EQUINOXE
CS 21162 - 35011 Rennes – Cedex
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@azincourt-avocats.fr
183, bd de Laval
35500 Vitré
Tél. 02 99 79 75 50
cabinet@azincourt-avocats.fr